Le raffinement et l'harmonie dans votre jardin.

Le présent contrat est conclu entre l’auteur professionnel ou consommateur de la commande (ci-après désigné «le Client») et l’Entreprise Esprit Zen représenté par Gilles TOURET, sise 114, allée André Messager—76960 NOTRE DAME DE BONDEVILLE immatriculée au RCS de Seine Maritime sous le numéro 519 321 517 00012 (Ci-après désignée «l’entreprise»).

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services d’aménagement paysagers conclus et/ou exécutés par l’entreprise, en France comme à l’étranger. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, à l’exclusion des éventuelles conditions générales d’achat du CLIENT. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le CLIENT doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par l’entreprise par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

1) Loi applicable – Tribunaux compétents Le présent contrat est soumis à la loi française. Dans tous les cas où la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de l’entreprise sera seul compétent en cas de litige.

2) Devis L’entreprise établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT. Pour les travaux de faible importance, le devis sera oral, sauf demande d’un écrit par le client. Dans ce cas, les éléments du devis seront consignés dans le procès verbal de réception, soumis à la signature du CLIENT, lequel sera toujours établi en l’absence de devis à l’égard des consommateurs. Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant. Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci : – est valable . .3. . mois à compter de la date de son établissement par l’entreprise et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits. – n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc. – s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.) – n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

3) Commande – Formation du contrat Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le Client. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par l’entreprise, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le Client.

4) Remise des plans Avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre à l’entreprise les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité de l’entreprise ne pourra en aucun cas être engagée.

5) Prix – Facturation – Paiement 1. Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30% du prix qui y est stipulé est versé par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par l’entreprise. Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement. Les paiements seront effectués par chèque, en espèce ou virement, sauf accord contraire dans le devis. Cependant les paiements ou fractions de paiements supérieurs à 750€ réalisés par des professionnels et relatifs à des services, fournitures, travaux ou à l’acquisition d’objets mobiliers doivent être faits par chèque barré ou virement (L112-6 code monétaire). Les paiements excédant 3000€ effectués par un particulier non commerçant pour un bien ou service doivent être faits par chèque barré non endossable par virement  (L112-8 code monétaire). 2. Conformément à l’article L.441-3 du code de commerce, les factures seront adressées au CLIENT au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits. 3. En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L. 441-6 du code de commerce). Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de l’entreprise, même non échues, ainsi que le droit pour l’entreprise de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour l’entreprise d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.

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